Mini COOPER risque d’incendie

Rappel du produit MINI Mini Cooper / Mini JCW – 01/05/2012  Produit rappelé par : BMW
Secteur : Automobile – Motos – Accessoires 
Marque : MINI
Produit : Mini Cooper / Mini JCW 
Modèle : Voir « En savoir...

Le vice caché

le vice caché relève du régime de garantie La Cour de cassation juge expressément, et ce pour la première fois, que le vice caché ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais au régime de garantie prévu aux articles 1641 et suivants du code...

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