Au delà de 1500 € il faut un contrat écrit

Au-delà de 1 500 euros il faut un contrat écrit Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu’au-delà de 1 500 euros, un contrat doit obligatoirement être établi par écrit. Une entreprise de plomberie réclamait en justice à un...

La preuve du Préjudice

La preuve du préjudice Après un premier accident, un automobiliste répare sa voiture avec des pièces importées de Tunisie. Le cabinet d’expertise refuse de déclarer le véhicule conforme faute au propriétaire d’attester l’origine des pièces. Deuxième...

Responsabilité du garagiste

Responsabilité du garagiste. Preuve du lien de causalité entre le dommage et le préjudice Un particulier a confié à un garage son véhicule aux fins de montage d’un kit d’adaptation éthanol. Vingt jours plus tard, une panne survient. Après expertise...

Vente anormale d’un VEI

Revente fautive d’un VEI à un particulier Un particulier victime d’une éviction l’amenant à délaisser un véhicule, mal acquis, reproche à un professionnel de l’automobile d’avoir contribué à son préjudice et lui réclame 10 000 € au...