Annonceurs sur INTERNET fautes ???

o Avertissements et sanctions de la part de la DGCCRF à l’encontre des annonceurs internet de VO et VN. Saisie par le CNPA, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a contrôlé près de 286 sites...

la notion de consommateur

o La notion de consommateur (Loi consommation 1/5) Si le Code de la consommation existe depuis 1978 et organise les relations entre consommateurs et professionnels, la notion de consommateur n’a pourtant jamais été définie avant la loi de 2014. C’est...

LOI HAMON

o La loi Hamon promulguée La loi sur la consommation a été publiée le 19 mars 2014 au journal officiel. Composée de 161 articles, elle comporte 72 décrets d’application. Elle concerne les actions de groupe, la durabilité et la réparabilité des produits, les...