par Webmaster | Mai 28, 2014 | NOTRE PROFESSION
o La loi Hamon promulguée La loi sur la consommation a été publiée le 19 mars 2014 au journal officiel. Composée de 161 articles, elle comporte 72 décrets d’application. Elle concerne les actions de groupe, la durabilité et la réparabilité des produits, les...
par Webmaster | Mai 19, 2014 | NOTRE PROFESSION
o La preuve de l’antériorité du vice caché à la vente Une personne a acheté à un particulier un camping-car d’occasion qui est tombé en panne peu après la vente. L’acquéreur a fait procéder à la réparation du véhicule et a demandé à la venderesse sur...
par Webmaster | Mai 15, 2014 | Les partenaires des experts
Porsche rappelle ses nouvelles 911 GT3 pour un problème de moteur Porsche a annoncé hier le rappel des 785 911 GT3 produites en 2014 pour en remplacer le moteur, après avoir recensé deux cas de départ de feu. Suite à deux départs de feu sur des moteurs équipant des...
par Webmaster | Mai 14, 2014 | NOTRE PROFESSION
Réseaux – 14/03/2014 La DGCCRF rappelle à l’ordre les annonceurs VO et VN sur Internet La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) confirme les craintes du CNPA face aux annonces VO et VN...
par Webmaster | Mai 8, 2014 | NOTRE PROFESSION
o Les obligations du réparateur et la charge de la preuve Un véhicule immobilisé à la suite d’une panne électrique a été remorqué dans un garage, puis dans une seconde société. La panne n’a pas été résolue et des moisissures sont apparues dans...
par Webmaster | Avr 15, 2014 | NOTRE PROFESSION
o Vice caché découvert 4 ans après et vente annulée : l a restitution de l’intégralité du prix Un acheteur a acquis un véhicule qui s’est avéré défectueux quatre ans après la conclusion de la vente. La justice a résolu la vente sur le fondement des vices...
Commentaires récents