Autorisation de circuler

Suspension de l’autorisation de circuler pour les VEI cédés par les assurés aux assureurs

Lorsque le propriétaire d’un véhicule, concerné par la procédure VEI, cède son épave à un assureur, le SIV enregistrera une suspension de l’autorisation de circuler (suspension VE). Les pouvoirs publics ont préféré cette mesure à l’opposition de transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) qui les aurait obligés à modifier le Code de la route car cette mesure n’est pas visée par les textes. Comme l’explique Lionel Namin, dans l’article publié en mars 2015 dans « Jurisprudence Automobile », pour remédier à cette faille du SIV sans changer les textes du code de la route, il faut que le SIV enregistre une suspension du droit de circuler pour le véhicule concerné. « En effet, on sait qu’un VEI est un véhicule qui, juridiquement, ne peut plus en l’état être proposé à la vente à un acquéreur qui n’est pas un professionnel. Par ailleurs en acceptant la cession, le propriétaire doit fournir le titre de circulation à l’assureur. En combinant ces deux effets, on en déduit que ledit véhicule n’est plus en droit autorisé à circuler. Il conviendrait, dans ces conditions, qu’à l’avenir le SIV enregistre pour ces véhicules une interdiction de circulation même si le certificat d’immatriculation n’a pas été retiré par les autorités. Au final, ces VEI serait traités comme les véhicules gravement endommagés (VGE) enregistrés suite à une déclaration faite par un expert en automobile. Cette solution permettrait que certains de ces véhicules ne soient plus vecteurs de trafic. Gageons qu’elle soit retenue dans le cadre du plan national de lutte contre les vols et les trafics de véhicules et de pièces détachées ».