Le juge peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise établi non contradictoirement si la partie adverse n’en demande pas l’annulation Un rapport d’expertise judiciaire non contradictoire peut être opposé à la partie qui n’y a pas été convoquée si elle n’en demande pas l’annulation. Dans un arrêt de chambre mixte (28 sept. 2012, n° 11-11.381, n° 270 P+B+R+I), la Cour de cassation a permis à un juge de se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise qui n’avait pas été établi en présence de l’assureur. Celui-ci n’avait en effet pas demandé sa nullité en application de l’article 175 du code de procédure civile et avait permis sa discussion au fond, et donc sa recevabilité.
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