par Webmaster | Avr 28, 2004 | Litiges sur réparations
Par définition, l’obligation de résultat implique que le professionnel doit réussir la réparation qui lui est demandée. En cas d’échec, la responsabilité lui en incombe. Cette responsabilité est limitée à l’intervention demandée et non aux futures...
par Webmaster | Avr 28, 2004 | Recommandations internes à la profession
La notion de bref délai n’étant pas d’ordre public, le juge ne peut la soulever d’office. C’est au vendeur, par exemple, de l’invoquer devant le tribunal. Cette notion peut être soulevée à tout moment de la procédure, sauf devant la cour...
par Webmaster | Avr 28, 2004 | Litiges sur réparations
Selon le code civil : article 1948. – le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. Pour éviter l’exercice du droit de rétention, le particulier peut payer sa facture, dès le lendemain il...
par Webmaster | Avr 26, 2004 | Litiges sur réparations
La décharge de responsabilité Pour qu’elle soit prise en considération, une décharge de responsabilité doit être motivée et précise. Une attestation de décharge de responsabilité : « je soussigné, reconnais avoir été avisé, de façon formelle, par...
par Webmaster | Avr 26, 2004 | Litiges sur réparations
Il survient des incidents au cours des réparations et l’on trouve des pièces cassées par le réparateur dans libellé de la facture. Peut on refuser le paiement au motif que le responsable est le réparateur ? – si la casse est due à la conséquence...
par Webmaster | Avr 26, 2004 | Litiges sur réparations
Motifs de réclamations récurrent entre les particuliers et les professionnels, faut il facturer les réparations au temps passé ou bien appliquer les barèmes établis par les constructeurs. Ils sont source d’abus notamment lors de la facturation d’heures...
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