par Webmaster | Avr 28, 2004 | Litiges sur réparations
Selon le code civil : article 1948. – le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. Pour éviter l’exercice du droit de rétention, le particulier peut payer sa facture, dès le lendemain il...
par Webmaster | Avr 26, 2004 | Litiges sur réparations
La décharge de responsabilité Pour qu’elle soit prise en considération, une décharge de responsabilité doit être motivée et précise. Une attestation de décharge de responsabilité : « je soussigné, reconnais avoir été avisé, de façon formelle, par...
par Webmaster | Avr 26, 2004 | Litiges sur réparations
Il survient des incidents au cours des réparations et l’on trouve des pièces cassées par le réparateur dans libellé de la facture. Peut on refuser le paiement au motif que le responsable est le réparateur ? – si la casse est due à la conséquence...
par Webmaster | Avr 26, 2004 | Litiges sur réparations
Motifs de réclamations récurrent entre les particuliers et les professionnels, faut il facturer les réparations au temps passé ou bien appliquer les barèmes établis par les constructeurs. Ils sont source d’abus notamment lors de la facturation d’heures...
par Webmaster | Avr 26, 2004 | Litiges sur réparations
Ordre de réparations Le guide de la réparation automobile signé avec le ministère de la consommation le 21/01/1993 a défini plusieurs point qui sont des devoirs du réparateur. Les engagements sont : – proposition d’une réparation avec estimation, puis...
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